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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE – VILLAS A CASA DI LAURENA & A CASA DI GHJULIA
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de location des villas « A Casa di Laurena » et « A Casa di Ghjulia » (ci-après « le logement ») louées par le propriétaire au locataire, pour une durée déterminée et pour un usage strictement touristique.
Article 2 – Durée du séjour
Le séjour est conclu pour une durée déterminée. Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location.
Article 3 – Réservation
La réservation n’est confirmée qu’après validation du propriétaire. Le nombre exact de personnes occupant les lieux ainsi que leur identité doivent être communiqués lors de la demande de réservation. L’usage du logement est strictement limité à ces personnes et ne doit jamais dépasser la capacité prévue (pour des raisons de sécurité, d’assurance et de conformité administrative).
Article 4 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès réception par le propriétaire :
La location ne pourra bénéficier, même partiellement, à des tiers, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction entraînera la résiliation immédiate sans remboursement.
Le prix de la location comprend : eau, électricité, chauffage, wifi, linge de maison, ménage fin de séjour. La taxe de séjour est calculée dans le prix.
Article 5 – Absence de rétractation
Conformément au Code de la Consommation, le locataire ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour les prestations d’hébergement réservées à date déterminée.
Article 6 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé avec AR.
L’acompte reste acquis au propriétaire dans tous les cas.
Si le locataire ne se présente pas dans les 24h suivant la date d’arrivée prévue, le contrat est considéré comme annulé, le propriétaire conserve l’acompte et le solde est exigible.
Séjour écourté : aucun remboursement.
Article 7 – Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, les sommes versées seront intégralement remboursées.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction préfectorale, impossibilité avérée de louer), aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.
Article 8 – Arrivée et départ
Les horaires sont indiqués au contrat. Toute arrivée retardée doit être signalée. Le départ doit se faire impérativement au jour et heure mentionnés.
Article 9 – Règlement du solde
Le solde est payable 48h avant l’entrée dans le logement par virement bancaire sur le compte de la société exploitante GL Business ou en espèces.
Article 10 – État des lieux
Un inventaire est réalisé à l’arrivée et constitue la référence en cas de litige. Toute anomalie doit être signalée sous 24 heures. Le logement est considéré rendu propre. Le ménage fin de séjour est inclus mais le locataire doit maintenir le logement propre pendant son séjour.
Pour tout séjour de plus de 7 jours, un service ménage intermédiaire peut être demandé :
Article 11 – Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est obligatoire :
En l’absence de dépôt, l’accès au logement sera refusé. Le dépôt est restitué dans les 7 jours suivant le départ si aucune dégradation, perte, ou frais de remise en état n’est constaté.
Article 12 – Utilisation des lieux
Le locataire s’engage à occuper les lieux paisiblement et à respecter la destination de ceux-ci. Les enfants sont sous l’entière responsabilité des adultes accompagnants.
Article 13 – Capacité
La capacité maximale indiquée au contrat ne peut être dépassée. Le propriétaire pourra refuser les personnes supplémentaires. Toute modification du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
Article 14 – Animaux
Les animaux sont strictement interdits. En cas de non-respect, le propriétaire pourra refuser le séjour sans aucun remboursement.
Article 15 – Assurances
Le locataire est responsable de tous dommages causés par lui-même ou par toute personne présente dans le logement. Il doit être couvert par une assurance villégiature. Le propriétaire est assuré pour les risques locatifs. Tout sinistre doit être signalé sous 24h.
Article 16 – Visite du logement
Le propriétaire ou son représentant pourront accéder au logement en cas de nécessité.
Article 17 – Tabac
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur. Des cendriers sont disponibles à l’extérieur.
Article 18 – Mise à disposition de vélos
La mise à disposition de vélos par le propriétaire n’est pas garantie et dépend de leur disponibilité au moment du séjour. Les vélos et accessoires fournis doivent être utilisés dans des conditions normales, conformément au Code de la Route, et assurés en responsabilité civile. Le locataire doit protéger le matériel contre le vol et dégradations et signaler immédiatement tout incident. En cas de vol non justifié par dépôt de plainte sous 24h, la valeur du matériel sera due. En cas de dégradation, les frais de remise en état seront déduits de la caution.
Article 19 – Litiges
En cas de litige, le Tribunal compétent est le Tribunal de Bastia.
